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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98fcb8dca058e3e7923
7 juillet 2022
[D], dans ses dernières conclusions d'appelant, défendeur à l'incident, en date du 13 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile
62c7c990cb8dca058e3e7925
[B], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 5 mai 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1857 et suivants, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de
62c7c990cb8dca058e3e7927
[M], dans ses dernières conclusions d'appelant, défendeur à l'incident, en date du 13 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile
62c7c990cb8dca058e3e7929
[L], dans ses dernières conclusions d'appelant, défendeur à l'incident, en date du 13 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile
62c7c990cb8dca058e3e792b
de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
62c7c990cb8dca058e3e792d
[V], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 5 mai 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1857 et suivants, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de
62c7c990cb8dca058e3e792f
62c7c990cb8dca058e3e7931
[T], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 5 mai 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1857 et suivants, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d9223d7c4f1370534f
30 août 2022
1858 du code civil.
2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
4 juin 2026
son action sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action
DCA_25NT00766_20260414
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
603238ab2bdc3b6f086c31df
27 mars 2018
1850 et 1857 du code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301308
18 novembre 2009
815 du Code Civil ".
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
700 du code de procédure civile.
comm
SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00006
9 janvier 2019
1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141
14 février 2018
1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des
ECLI:FR:CCASS:2024:C300290
6 juin 2024
1857 du code civil. 4.
61372359cd580146774089bc
14 décembre 1999
Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé
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