[M], dans ses dernières conclusions d'appelant, défendeur à l'incident, en date du 13 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile

[L], dans ses dernières conclusions d'appelant, défendeur à l'incident, en date du 13 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 5 mai 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1857 et suivants, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 5 mai 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1857 et suivants, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre

 1858 du code civil.

son action sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

1850 et 1857 du code civil.

815 du Code Civil ".

700 du code de procédure civile.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des

1857 du code civil. 4.

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé