186 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 159, 167, 186, alinéa 2, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que le président

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui ne visent pas l'article 82 de ce Code puissent lui être opposées " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 186-1 du Code de procédure pénale ;

plainte, ne pouvait - sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel de la partie civile limité aux seuls chefs de ladite ordonnance faisant grief à ses intérêts civils, conformément aux dispositions de l'article

186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION N'EXISTE PAS EN PROCEDURE PENALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, AUX TERMES DES ARTICLES

Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186-3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

186-1 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait pas davantage évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 207, alinéa 2, qui ne prévoit aucun renvoi à l'article 186-1 précité ; " que, la chambre

hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "alors que selon l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, le délai d'appel des ordonnances

ET NON PAR SON PRESIDENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PROCEDURE D'APPEL, OUVERTE PAR CE TEXTE AUX INCULPES ET A LA PARTIE CIVILE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X... ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

étrangère à l'unique objet de son recours ; Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles

[U] ne sera pas admis ; "aux motifs que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; "1°) alors que les