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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

61372600cd58014677422335

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a0

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

le deuxième moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422266

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d92

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6c

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422509

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a3

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424200

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la cour d'appel ont écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d90

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420562

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be7

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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