» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

défaut de base légale au regard des articles 1875 et 2261 du code civil.

du sinistre, sauf s'il démontre une absence de faute.; à cet égard, le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant des conditions d'application de l'article 1875 du code civil, en ce qu'il a dit

1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, l'article 1876

1875 du code civil, portant sur les terres agricoles litigieuses et régulièrement dénoncé par elle à son terme.

[Z] [B] expose que les dispositions des articles 1875 et 1888 du Code civil ainsi que de l'article 1889 du même code, prévoit la possibilité pour le prêteur, qu'elle survient un besoin pressant imprévu

M... d'une partie de son logement à son père, le prêt à usage s'analysant, selon les dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, comme un contrat de service gratuit conférant à son bénéficiaire

[I] [G] veuve [T], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience et au visa de l’article 1875 du code civil, de voir : - juger que le contrat

civil toute référence au commodat, notion juridique utilisée par le tribunal paritaire, pour remplacer cette notion par les seuls termes de prêt à usage ; conformément à l'article 1875 du code civil,

L’article 1875 du Code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être

544 et 1875 du code civil et 835 et suivants du code de procédure civile : - CONSTATER que Madame [N] [J] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 1] ; - ORDONNER l'expulsion de Madame

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

pris de l'absence de terme à l'usage de la maison de Gagny, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation des articles 1875 et 1888 du Code civil ; Alors que, ensuite, chacun des parents

Mme [Y] fait valoir que sa créance résulte d'un prêt à usage régi par l'article 1875 du code civil.

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

1134 et 1875 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un contrat de fourniture de bière et un contrat de mise à disposition de matériel et de fourniture de bière ont été passés entre les époux

[B] et Mme [W] ont saisi le luge de l'Exécution d'une demande fondée sur les articles 1875 et suivants du Code Civil aux fins de voir dire et juger nuls et de nul effet les commandements de quitter les

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit