Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

27 septembre 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré que cette exception tirée de la violation de l'article

effectuée le 2 juin 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article

PAR MESURE DISCIPLINAIRE, PAR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON ANTERIEUREMENT OCCUPES D'UNE MANIERE EFFECTIVE" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Scanazur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article

41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du titre V du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ...

société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales ou organismes apparentés chargés notamment de divers services dont l'étude de localisation du fonds de commerce, et à l'article

et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception tirée de la violation de l'article

. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1]

EN MESURE DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS ORALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19-1 DE L'INSTRUCTION DU 21 MAI 1973, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOUTIENS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE

. # Fonctionnaires - Article 19 du statut - Demande d'autorisation de production de documents devant une juridiction nationale. # Affaire T-74/01.