X... avait effectivement travaillé le 10 novembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la convention collective nationale des transports routiers ; alors

des services publics de la ville de Toulouse, a, le 9 octobre 1980, obtenu sa mise en congé sans solde en application de l'article 19 bis de la convention salariale conclue dans l'entreprise avec les

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

A... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques et cabinet d'ingénieurs

DEPUIS LE 3 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOTIFS QU'EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 31 AOUT PRECEDENT, IL N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

B a séjourné au Sultanat d'Oman plus de 183 jours par an, ses revenus d'origine omanaise sont imposables en France et au Sultanat d'Oman ; - en vertu de l'article 19 de cette convention, les rémunérations

19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.

19 bis précité ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, seul l'agent de direction qui a fait une demande de réintégration

X... la prime d'expatriation, que l'article 19 de la convention collective exclut du mois de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement les majorations de salaire ou

Ces rappels, recalculés au taux de 15% sur le fondement du c de l'article 19 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 au terme du recours hiérarchique du 9 septembre 2019, ont été mis

nationale des infirmiers ; Vu l'avis publié le 1er juillet 2000, réputant approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention nationale des infirmiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954, QUI EST PRODUITE, DISPOSE BIEN, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION

Il est toutefois précisé à l'article 19 de la convention collective du 25 juin 1968 que «...

jamais précisée n'était donc plus justifiée pour un motif valable et autorisait l'employeur resté sans aucune nouvelle de son salarié pendant 4 mois à prendre acte de la rupture en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 ; Sur le moyen unique commun à chacun des pourvois : Vu l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Casablanca exécutoire en France alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article