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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC001007502
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Exception faite de ce qui est prévu à l’article 190 bis , les parties ont le droit d’obtenir aux termes de l’article 190 l’examen des personnes dont les déclarations sont produites aux termes
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d675
7 janvier 1965
7 janvier 1965
DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET TENDANT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00220
26 février 2013
26 février 2013
tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c9f
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00170
28 janvier 2015
28 janvier 2015
relevant des ministères de la France d'outre-mer qui dispose que dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190, n'est pas de nature à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e584578519f70b5eb86f
25 mai 2009
25 mai 2009
Elle allègue qu'en application de l'article 190-1 du code civil, le Ministère Public tout comme l'époux ne peuvent demander la nullité que dans l'année du mariage et que passé ce délai d'un an, l'action
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595c5
12 mai 1981
12 mai 1981
DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS SPECIALES DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DUDIT CODE, SELON LESQUELLES LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI SUR MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT S'EXERCER, EN CAS D'OPPOSITION VALABLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00633
8 juin 2010
8 juin 2010
X..., bien que celui-ci ait été attrait devant le tribunal de commerce, aux fins de sanctions, par acte du 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b80c
13 mai 1974
13 mai 1974
51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e76
1 octobre 1985
1 octobre 1985
DU 13 OCTOBRE 1956 QUI, INSTITUANT UN "CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE" , PREVOIT EN SON ARTICLE 190 : "EN OUTRE, LA LETTRE DE VOITURE, ACCOMPAGNANT OBLIGATOIREMENT LE CHARGEMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00786
22 septembre 2015
22 septembre 2015
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles
Source officielleciv1
61372669cd580146774255a8
19 juin 2001
19 juin 2001
à comparaître devant le Conseil de l'Ordre, de sorte qu'en statuant en considération de ces faits tout en constatant qu'elle n'en était pas saisie faute d'une requête, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec85
10 septembre 2003
10 septembre 2003
prêts dont la réalité n'est pas contestée, sont identiques à ceux, objet de la précédente information, ayant abouti à une ordonnance de non-lieu ; que c'est donc à juste titre que, en application de l'article
Source officiellecomm
é que la décision qui a ouvert la procédure dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00330
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il
Source officiellecomm
6079d3dc9ba5988459c599b8
19 décembre 2006
19 décembre 2006
l'une des dispositions, applicable immédiatement à la présente espèce en vertu du principe de la rétroactivité in mitius, a porté le délai à quarante-cinq jours ; Mais attendu qu'il résulte des articles
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fccf
25 juin 1996
25 juin 1996
décisions rendues par les juridictions civiles à l'égard de la Société Smanor, est sans influence sur l'appréciation de l'ordonnance rendue le 16 avril 1993 par le juge d'instruction; que, se référant à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01054
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L. 621 24 du code de commerce inapplicable en l'espèce, ensemble l'article 190 de la loi susvisée ; 2°/ que le défaut de paiement de la prime ou d'une fraction de celle ci est une cause de résiliation
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55480
10 octobre 1973
10 octobre 1973
DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE POUR TOUT RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b56e
18 mai 1981
18 mai 1981
ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00168
7 février 2012
7 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 190 à 192 de
Source officiellePage 5 sur 18003