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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e3cd58014677419345
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Y... ; "alors que de telles mentions ne permettent pas de s'assurer que le président a été désigné régulièrement ; qu'en effet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987 modifiant l'article
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61372520cd5801467741b29f
17 décembre 1991
17 décembre 1991
d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir d
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613724e2cd580146774192b6
11 mai 1989
11 mai 1989
plainte contre personnes dénommées du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372527cd5801467741b690
23 janvier 1990
23 janvier 1990
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
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IA, en date du 11 juin 1986, qui, dans une information suiviec/X du chef de violences et voies de fait sur mineur de 15 ans
61372500cd5801467741a235
25 janvier 1990
25 janvier 1990
575 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée note que la
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61372533cd5801467741bca3
19 décembre 1989
19 décembre 1989
d'homicide volontaire et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137253acd5801467741c082
16 janvier 1989
16 janvier 1989
demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la chambre
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613724e0cd580146774191e5
20 novembre 1989
20 novembre 1989
d'accusation était composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987 ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt
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êt attaqué a décidé n'y avoir pas lieu à suivrec/Mme Y
6137252dcd5801467741b978
19 juin 1989
19 juin 1989
usage de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372526cd5801467741b5fd
4 novembre 1988
4 novembre 1988
la procédure d'extradition suivie contre lui a la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613724e1cd58014677419266
11 octobre 1988
11 octobre 1988
avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613724fdcd5801467741a0a3
11 octobre 1989
11 octobre 1989
à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt, en date du 1er juillet 1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8469ba5988459c4c626
17 mai 1984
17 mai 1984
DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION RENDUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137253ccd5801467741c14f
29 mars 1989
29 mars 1989
575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 575 alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des
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6137267fcd58014677426052
2 septembre 1997
2 septembre 1997
575, alinéa 2, 6e du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu
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61372556cd5801467741cdd9
21 janvier 1991
21 janvier 1991
pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée
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613725d8cd58014677420f6d
20 mars 2002
20 mars 2002
violences aggravées et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps, pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372549cd5801467741c7df
17 avril 1991
17 avril 1991
juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun à quatre pourvois ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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évrier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Octave B
6137251dcd5801467741b126
16 octobre 1989
16 octobre 1989
d'organisation de son insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00311
18 février 2011
18 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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