code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

Z..., A... et Y... ; qu'en 1991 et 1992, la société Les Noisetiers a conclu avec cette dernière société deux conventions d'occupation de la maison de retraite, objet du crédit-bail ; que la société Eurobail

en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance de la SCI au titre des loyers du 1er février 1993 au 31 mai 1995

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

1 et suivants de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics, modifiée par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du

, ou encore au cours de l'année 1995, sans rechercher si, en mars 1994, comme il le demandait (conclusions signifiées le 27 juillet 1998 p. 4 alinéa 1), la société pouvait faire face à son passif exigible

Hadj Y... avait été condamné le 29/11/1997 à 11 années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Loire-Atlantique, pour des faits de vols aggravés commis en 1995, et le 17/10/1995 à 1 an d'emprisonnement

31 de l'ordonnance précitée a été dressé par les enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les

groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990

a été mise en demeure les 11 mars 1996 et 19 novembre 1996 de déposer sa déclaration 2735 pour l'année 1992, et les 14 juin et 23 juillet 1996 pour les années 1993, 1994 et 1995 ; qu'ainsi les mises en

assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions

1976, mais la contravention prévue et réprimée par l'article 43, 8° du décret du 21 septembre 1977, laquelle, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août

non corroboré par les situations du 31 octobre 1990 et 30 avril 1991 ; que le bilan au 30 août 1990 faisait apparaître un résultat comptable net de 597 500 francs sur les huit premiers mois d'activité

; qu'il ne peut être retenu une fausseté des déclarations effectuées en 1993 et 1994 sur la base d'une situation constatée en 1991 qui aurait éventuellement perduré, sans investigations matérielles et

, octobre 1991 et octobre 1992; que pour la même exploitation illicite, les deux prévenus, difficilement joignables, avaient fait l'objet de procédures judiciaires en 1990 et en 1991 et d'une ouverture

, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 1er septembre 1991 et

1992 est contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il subordonne à la condition que les deux infractions en concours aient été commises avant le 1er mars 1994