et qu'ils ne soient pas compris dans la liste limitative prévue par la loi, le premier président a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 2011 et 2015 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer

a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a omis d'exposer la demande de la société Bergerac et de se prononcer à son sujet,

s'analyser comme une prestation de services envers la Semtao, exclusive du champ d'application de l'article 48-1 de la loi du 29 janvier 1993 que visaient les contrats de travaux d'étude et de maîtrise

étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date (factures des 23 décembre 1993, 31 janvier 1994, et 28 février 1994) l'une même de ces factures

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M.

de la fin de l'exercice prévu par les dispositions de l'article L. 232-13 4 du code de commerce ; que ce versement de dividendes ne pouvait en effet avoir lieu au-delà du 30 septembre 1996 ; que le prévenu

référence aux conclusions des parties ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnues ; Mais attendu qu'il a été satisfait aux exigences du

du principe du contradictoire et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les moyens formulés dans un second mémoire en demande produit après l'expiration du

en leurs moyens et demandes, sans les analyser de façon même succinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : alors, d'autre part, que les juges sont tenus de procéder

Y..., ambulancier, le paiement de facturations de frais de transports effectués entre le 1er décembre 1988 et le 2 février 1989 ; que, sur recours de M.

: au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14 354, au 28. 08. 1990 : vente à Marc X... 64. 354, au 31. 08. 1990 : achat à Marc X... 200 000, au 26. 11. 1990 : achat

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes pour la période de 1974 à 1988, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'il

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123-3 et 227-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée par un jugement lorsque la chose demandée est la même, que

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, et alors, deuxièmement, qu'au surplus, dans ses conclusions d