pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit " ; Qu'aux termes de l'article

sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayant-droits " ; Qu'aux termes de l'article

le principe de sa condamnation solidaire à indemniser le préjudice des parties civiles justifiant de la matérialité et de la date de leur intervention, sera confirmé ; " alors qu'aux termes de l'article

les deux premiers à une amende de 15 000 francs chacun et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu que, selon l'article

2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : 1°) Avant le 1er alinéa, il est inséré un I ; 2°) Après le 2ème alinéa sont insérés deux aliénas ainsi rédigés : «II - Les dispositions

78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport dépourvu de visa, l'intéressée, après vérification au fichier national

2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15

[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

1er de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics que la prescription est interrompue

        Il se plaint également de ce que l'arrêt de la cour d'assises n'aurait été pris en compte par aucune instance nationale et argue de la violation de l'article 2 alinéa

I... à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Sur le délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans être inscrit à un plan Ile-de-France ou étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la loi

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse

droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayant -droits"; qu'aux termes de l'article

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 et 441-4, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

L. 313-1, alinéa 1, du Code forestier, en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 de ce même Code, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 francs à 10 000

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent