A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le e) du paragraphe 2.1 de l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer

2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel ; 2°) de mettre à la charge de la Société nationale des chemins de fer français

Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".

soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ".

II de cette directive seraient opposables aux tiers dans les conditions prévues par l'article R. 111-15 précité ; Cons. qu'aux termes de l'article 2 du chapitre II de la directive ainsi approuvée : "

2 du chapitre II du titre XII de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°/ que pour reconnaître à Mme X... la classification revendiquée

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

5-2 du chapitre A du titre I de la première partie du règlement particulier des mutations de la direction générale des douanes et droits indirects en tant que cet article octroie une bonification de 24

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

1er du chapitre 3 du titre XIV) et, d'autre part,, la "rééducation du rachis" (article 2 du chapitre 3 du titre XIV); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dehors de tout accord d'assimilation

d’invalidité: violation   En fait : En 1996, le requérant demanda, sur la base de l’article 2 du chapitre 9 de la loi de 1962 sur l’assurance sociale, à bénéficier d’une prestation d’invalidité.