En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... des garanties procédurales qui lui étaient dues, violant ainsi les articles R. 142-19 et R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, 56-3 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs

R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles

575, alinéa 2-6, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état l'information suivie

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) est rejeté.

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'exposante se prévalait expressément de la décision de la CRAM Rhône-Alpes qui avait décidé de ne pas imputer sur le compte employeur

janvier 1987, la société Le Cric est devenue concessionnaire Citroën, et que le 1er février 1989, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Cric ; qu'en

Bruno Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, B, sixième catégorie du décret du 6 mai 1995, des articles 20, 32 et 35 du décret du 18 avril 1939, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

) de mettre à la charge conjointe du Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et de l'association " Droits des animaux " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

soins dispensés à Constance X... par un orthophoniste libéral du 13 octobre 1999 au 25 février 2000, période au cours de laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article

2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[G] [P], , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 30 décembre 2025 ; ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[I] [J], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 05 janvier 2026 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour

Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL [Localité 1] [E] FRANCE une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ».

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article