En tout état de cause, on ne pouvait pas prétendre qu’elle s’«   oppos[ait]   » véritablement à son retour, au sens de l’article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye.

6 de la convention de [Localité 2] du 05 octobre 1961 et comporte les dix rubriques prévues par la convention.

dispositions soulevé par Monsieur X... doit être écarté ; Attendu, sur le moyen tiré de la nullité du jugement, que le tribunal a constaté que Monsieur X... avait été assigné selon les dispositions de l'article

1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article

En revanche, il était dans l’intérêt de la fillette qu’elle reste en République tchèque où elle était bien intégrée et où elle avait créé des liens (article 12 alinéa 2 de la Convention de La Haye).

2 et 3 de la convention de la Haye, à savoir que la demande, conforme au modèle annexé à la convention, a été transmise à l'Autorité centrale désignée par la Chine, avec traduction en chinois du jugement

Attendu qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties, aucun document ne désignant la loi applicable ; Que la STE ARAM prétend qu'en application de l'article 5 alinéa 2 la Convention de LA HAYE du

Attendu qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties, aucun document ne désignant la loi applicable ; Que la STE ARAM prétend qu'en application de l'article 5 alinéa 2 la Convention de LA HAYE du

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la convention de la Haye, celle-ci s'applique " lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant ("l'État d'origine") a été, est ou doit être

6 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 du même texte ; 2°) ALORS QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye

Sur la demande principale : - Sur la loi applicable : Il résulte des articles 1 et 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 applicable en matière de protection des mineurs que les autorités judiciaires

2, la convention de La Haye ne s'applique pas aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics

[X] [P] fait valoir : - que la France est signataire de la convention de La Haye sur les accidents de la circulation routière du 4 mai 1971, dont l'article 2 § 6 exclut de son champ d'application les

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné, en application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant Jean-Paul X...- Y...

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention

17- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2020, la société Waters au visa de l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 3 b) et 5 a) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : 9.

1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement