177-2 du code de procédure pénale. 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2 du Code de procédure pénale, de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé la décision des premiers juges

N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Nordine X... soutenant qu'il devait être tenu compte de la détention provisoire subie dans le cadre de la procédure correctionnelle pour le calcul du délai d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de

1382 et 1384 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a déclaré l'Institut

, si bien que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les limites de l'action civile et sans violer l'article 1382 du Code civil et l'article 2 du Code de procédure pénale, condamner les époux X..

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 47 619,99 francs l'indemnisation des frais d'obsèques de Josette A...; "aux motifs que Josette A... justifiait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET

[T] n'encourant qu'une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et non de 20 ans comme l'exige l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale pour l'allongement des délais de détention qu'il

du code de procédure pénale ; les articles L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.Il résulte de l'article 2 du code de procédure

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2,2 , 593 du Code

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

par X...en application de l'article 2 du Code de procédure pénale ; " alors que, dans le cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l'assureur peut demander le remboursement des sommes

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE