Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 9 mars 2026, la SARL AM Construire Malin a fait assigner la SARL [U] et la SAS JM Construction devant le premier président de la cour d'appel sur le

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

L. 581-6 et L. 581-34 du Code de la construction ; que les prévenus n'ayant jamais été condamnés jusqu'à présent, la Cour condamnera Charles X... à 7 amendes de 500 euros chacune ; "alors, d'une

En 2017, la société [E] constructions est venue aux droits de M. [E]. 2.

C... n'a pas signé le contrat de sous-traitance avec Best construction, il a signé le contrat de maîtrise d'ouvrage avec la société R et D immobilier ; que pour l'embauche de MM. W... et de K...

Par contrat de sous-traitance en date du 14 septembre 2022, la société SUD TERRAINS SAS a confié à la société MAT RENOVATION SAS la réalisation du lot n° 4 [Adresse 4] de la construction d'une maison individuelle

[G] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société Maisons Pierre (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour un prix de 137 810 euros. 2.

légales de ses constatations a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité

qui peut être affecté à la construction comme étant compris dans une zone "urbaine" du plan d'occupation des sols où la construction est autorisée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt

n'a pas été réglée dans les deux mois, - constaté en conséquence que le contrat conclu le 12 octobre 2011 entre la société [Localité 1] Construction d'une part, et M.

X..., ne relevant ni des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de

le contrat ; qu'elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que par ailleurs les dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et l'article L 261-3 du Code de la construction et

H... avait quitté les lieux depuis le 2 février 2015, lendemain de la date de cessation du contrat de bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

l'exigence conventionnelle d'une attestation du garant d'une garantie de remboursement relative au contrat de construction conclu par les époux Y..., a violé la loi des parties et ainsi l'article 1134

assurances (la société MTA), la construction d'une maison en Nouvelle-Calédonie. 2.

, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019

, nonobstant l'existence de réserves exprimées le 9 juillet 2009, sans constater l'existence d'un procès-verbal de levée de ces réserves, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/