L'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché 2014-03 stipule que " () Trois mois avant l'expiration du marché, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux

, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8

de l'article 103 du code des marchés publics, et des articles 8-5 et 20-3 du CCAP du marché, la GCLH devant ainsi encore la somme de 671, 63 euros TTC, qui ne lui a pas été versée le 19 novembre 2017

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 19 du CCAP : " Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 1,00% ".

Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP) : " les stipulations de l'article 20 du CCAG travaux sont applicables sous réserve de () ".

20 et 21 du décret du 6 mai 1995, seul le conseil d'administration est le représentant du CCAS ; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président

27 du CCAG qui ne prévoit aucune responsabilité du mandataire commun quant à la répartition des pénalités ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 1156 et suivants

semaines à compter du point de départ fixé à l'article 7.4.1 du CCAP.

15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article

Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant

Aux termes de l'article 24.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, tout Défaut est pénalisé dans les conditions définies au Marché. () Les pénalités s'appliquent automatiquement, sans

CCAP.

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixait le délai d'exécution à quatre semaines.

En ce qui concerne l'application des pénalités de retard : 20. D'une part, aux termes de l'article 3.2. pénalités et retenues du CCAG : " 1.

14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans apporter aucun commencement de preuve du caractère insuffisant du prix notifié, notamment lorsqu'elle a émis des réserves

(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte