L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil ; 2°/ que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du

francs sur la créance de 369 514,31 francs délivrée par la société Fina France et définitivement admise par le juge-commissaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

laquelle le représentant des créanciers certifiait avoir reçu cette déclaration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

que le banquier escompteur ne pouvait se prévaloir de l'escompte comme étant une créance de la banque sur le tireur née antérieurement à la date d'expiration de la caution, la cour d'appel a violé l'article

engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en ayant énoncé que M. et Mme X... n'avaient pas à s'interroger sur les revenus et les économies des cautions, la cour d'appel a violé l'article

d'agir contre le débiteur cautionné avant même d'avoir payé, que ce texte ne saurait certainement pas avoir pour effet de déroger au caractère fondamentalement accessoire du cautionnement, visé à l'article

pris que sur la certitude de cette adhésion de l'emprunteur à l'assurance ; qu'en écartant l'erreur commise par elle, au motif que son engagement serait antérieur, la cour d'appel a violé tant les articles

collective ouverte contre son mari, dont elle était caution, de sa demande de suspension des poursuites immobilières engagées contre elle, la cour d'appel a méconnu ledit caractère, violant ainsi les articles

correspondait au solde débiteur du compte courant pour lequel l'engagement de caution avait été uniquement et spécialement donné, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

entrée Carnot à Arcachon (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thermique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

compte n'avait pas été clôturé à l'expiration du troisième engagement, cette circonstance mettant obstacle à la détermination de la créance principale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

CONTRACTES OU FOURNIS PAR UN TIERS OU PAR ELLE-MEME, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'OBLIGATION RESULTANT DE CET ENGAGEMENT, CONTRACTE A TITRE PERSONNEL ET DECOULANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Locamic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Valentin à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article