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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f7e
24 mars 2004
24 mars 2004
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d2
29 mars 2005
29 mars 2005
Ils soulignent que l'obligation des père et mère n'est pas de constituer, pour le transmettre, un patrimoine mais de satisfaire ensemble et pour chacun d'eux aux dispositions de l'article 203 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d7
29 mars 2005
29 mars 2005
Ils soulignent que l'obligation des père et mère n'est pas de constituer, pour le transmettre, un patrimoine mais de satisfaire ensemble et pour chacun d'eux aux dispositions de l'article 203 du code civil
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224807
24 mars 2006
24 mars 2006
à l'article R. 2622 du même code, dispose que « ( ) sont considérés comme à charge : /1º Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 5131 du code de
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007211
24 septembre 2007
24 septembre 2007
1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
12 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163e0fb925cfde126683788
2 juin 2010
2 juin 2010
203 du Code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110543
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 500 euros et à la SCP Sevaux et Mathonnet
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec93
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494555
17 janvier 2011
17 janvier 2011
205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD004174502
15 juin 2006
15 juin 2006
Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits) « (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201
25 mai 2016
25 mai 2016
livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l'autorité parentale, le non paiement d'une prestation compensatoire échappait aux prévisions de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514430_20250822
22 août 2025
22 août 2025
l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC004174502
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Article 203 du code civil (en vigueur au moment des faits) « (...)
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 23598