Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2052 du Code civil prévoit que les

Dans le protocole d'accord transactionnel signé le 6 mars 2025, les parties ont expressément prévu de faire application de l'article 2052 du code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à

Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une transaction au sens de cet article un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise

de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 2052 du Code civil, sa demande en rescision pour lésion de la vente de ses parcelles, que la convention du 23

[E] le protocole litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

1134- 2044 et 2052 du code civil.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

2052 du code civil, - condamné Madame X... à verser à GPT-EDF la somme de 4.000 Francs en application de l'article 1146 du code civil, - condamné Madame X... à restituer la somme de 13.400 Francs

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance