[B] de ses demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés à la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais

902 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile.

Mme [N] fait grief à l'arrêt du 6 mai 2021 de renvoyer l'affaire à une audience de formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond, alors « que l'article 837 du code de procédure civile, qui permet

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 420-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure pénale : 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [K] Enoncé du moyen 12.

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, constaté l'annulation de l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, remis l'affaire et

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [U] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

1603 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

D'une part, aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la directive n° 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, transposé à l'article L. 561-6 du code de l'entrée et du séjour

16 du code de procédure civile.