ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

conjugal, quand, à la supposer établi, ce fait ne supprimait pas le devoir de l'époux de subvenir aux besoins élémentaires de Mme X... qui ne disposait d'aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article

ressources et des charges du plaignant ; qu'en se bornant à faire état des ressources des parties civiles sans s'expliquer sur les charges de ces dernières, la chambre de l'instruction a violé les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

hauteur du plafond dont s'était prévalue la société en vertu de l'article 212 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 212 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

213 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU

Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la sixième

de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».

qu'en écartant pour un motif d'ordre général tiré de leur date postérieure à la demande en divorce les griefs d'adultère et de non-paiement de la pension alimentaire, les juges du fond ont méconnu les articles

ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE

LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse au titre de cette plainte à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles

En outre et au surplus, aux termes de l'article 212 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : () 3° les pêcheurs, propriétaires ou non de leur

1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en conséquence que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la sarl Escudier sur le fondement de l'article 1648

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application du a du I de l’article 212 du code général des impôts : S’agissant de la loi fiscale : Aux termes du I de l’article 212 du

Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.