Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général

L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

450 du Code de procédure civile

2103-1 bis du Code civil, "les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : (...)

12 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code des collectivités territoriales.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 5.

que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4.

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 3.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'en application des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail, les

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon

L.2121-1, 5° du Code du travail, la représentativité est déterminée notamment par l'audience établie selon les niveaux de négociation, conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-

L 2132-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord