décembre 2007 son caractère de titre exécutoire en raison de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 4.

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

145 et 488 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ plus subsidiairement, que l'existence d'une procédure de saisie immobilière ne fait obstacle

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait expressément

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

R. 642-27 du code de commerce, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

D’autre part, aux termes de l’article R. 213-6 de ce code : « (…) Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

[F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que le contrat avait été irrémédiablement résolu, de façon justifiée ou non

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. du code des procédures civiles d'exécution et 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interpréter la décision

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision