408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2.

11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant

à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué

L 2121-1, L 2122-1, L 2142-1-1 et L 2143-6 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les

R 2143-5 du Code du travail.

R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

700 du Code de procédure civile, puisqu'il est statué sans frais ; ALORS QUE d'une part, conformément aux dispositions de l'article L 2143-5 du code du travail : « Dans les entreprises de deux mille

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé l'article 11, §§ I et III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du

B... et de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct

R2143-5 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication.

L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, l'établissement de cinquante salariés ou plus constitue le cadre de la désignation des délégués syndicaux ; que pour

696 du Code de procédure civile ; ALORS QUE selon l'article R. 2143-5 du code du travail applicable aux contestations relatives à la désignation des représentants de la section syndicale, le tribunal

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.