L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

L 217-8 et suivants du code de la consommation.

L. 217-4 du code de la consommation par ses conclusions d'intimée du 26 mars 2023 soit plus de deux après la vente.

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

vente entre les parties ; Attendu que l’article L 217-4 du code de la consommation dans sa version au 1er octobre 2021 issue de l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 exige que le bien vendu part

La décision déférée est confirmée. 2°Sur le défaut de conformité au sens du code de la consommation : L'alinéa 1 de l'article L. 217-4 du code de la consommation dispose que "le vendeur est tenu

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

de la consommation, notamment en son article L. 217-4.

sur celles de l'article 217-4 (sic) du Code de la Consommation Débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes Les condamner à verser à la SASU CARS 21 la somme de 2 500 euros au titre de

L.217-4 du code de la consommation ou sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, le débat devant le juge de la mise en état est circonscrit à l'examen

700 du code de procédure civile, condamner la Sas Sobat au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant