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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100019
16 janvier 2013
16 janvier 2013
2191 et 2193 du code civil étaient réunies et de rejeter en conséquence sa demande tendant à déclarer nul le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la
Source officielle1ère Chambre
6163ca2b76640886b9a72685
31 mai 2010
31 mai 2010
Suivant conclusions du 12 mars 2010, elle demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, des articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, de l'article 8 devenu 21 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b4
6 novembre 2008
6 novembre 2008
la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01048
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201373
24 septembre 2015
24 septembre 2015
2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
30 juin 2011
civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus
Source officielle15e Chambre A
61632f4b14ec5f96a7da08cc
25 novembre 2011
25 novembre 2011
2191 et 2193 du Code civil sont réunies, dit que la SA Banque Populaire Côte d'Azur poursuit la saisie pour une créance liquide et exigible de 558'454,04 €, en principal intérêts et frais, arrêtée au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200659
31 mars 2011
31 mars 2011
4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 49, 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les articles 2191 et 2193 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210144
23 février 2017
23 février 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfed
24 juin 2008
24 juin 2008
700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201400
10 septembre 2009
10 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100407
9 avril 2014
9 avril 2014
L'exigibilité de la créance étant ainsi établie par les pièces du dossier, les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil se trouvent en l'espèce réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d3
16 avril 2015
16 avril 2015
2191 et 2193 du code civil, - autorisé la vente amiable de l'immeuble situé 20 les boulevards à Saint Genies de Malgoires appartenant à la SCI Yoda, - fixé les conditions de la vente et la créance pour
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea4
15 février 2011
15 février 2011
38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100118
5 février 2014
5 février 2014
2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; que la SCI Julie produit, une attestation de valeur réalisée par une agence immobilière le 2 novembre 2010, mentionnant, en ce qui concerne les lots numéro 96
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00672
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont donc réunies ; que la créance n'a pas été discutée dans son quantum et sera donc retenue telle qu'elle figure au commandement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200273
19 février 2015
19 février 2015
322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe
Source officiellePage 5 sur 339