la faute inexcusable qui, définie à l'article 25 de la Convention de Varsovie, exclut la limitation de garantie prévue à l'article 22 de cette Convention, alors que, selon le moyen, si la Convention de

Le 15 mai 2009, un recours du requérant contre la décision du 22 février fut rejeté par le tribunal régional de Varsovie. 7.

de Varsovie est l'une des conventions particulières visées à l'article 57, ensuite si ce traité se prononce sur l'incidence de la présence, dans le litige, aux côtés du transporteur aérien d'un autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

biennale fixée à l'article 29 de la Convention de Varsovie et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre

20 de la convention de VARSOVIE repris dans l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que " le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes mesures

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Selon son analyse, la convention de Varsovie interdit l'assignation d'un transporteur aérien sur une autre base que celle de cette convention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 33.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que,

Pologne (requête n o 5410/03) La requérante, Alicja Tysiąc, est une ressortissante polonaise née en 1971 et résidant à Varsovie.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Cependant, le 22 septembre 2006, la cour d’appel de Varsovie infirma le jugement en question et renvoya l’affaire pour reconsidération.

1134 DU CODE CIVIL; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES DEUX LETTRES DE TRANSPORT AERIEN DES 1ER ET 4 MARS 1977 PORTANT LE NOM DE M Z...

17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, mais en écartant, en vertu de l'article 3-2 de la même convention, l'application du plafond d'indemnisation institué par l'article 22, aucun billet

EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Wiliński [1] pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement tel qu’en vigueur à l’époque). 4.