LA PROCEDURE : Par acte, signifié le 22 octobre 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, AY a assigné en référé BTE.

122 du CPC » ; 1.

700 du CPC; RAPPELER qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [N] [V] et la SCI JANIX seront dispensées de toute participation aux frais de la présente procédure. » Décision

- condamner les intimés in solidum au paiement d'une somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

450 du CPC.

L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa 1er du code civil, vu notamment les articles 64, 514, 696, 700, 893 et 894 alinéa 2 du code de

Selon l'article 2241 du Code Civil, la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, le 12 février 2007, la

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

699 du CPC, LA CONDAMNER à payer à la société HOTEL [Localité 5] la somme de € 10.000 par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA

122 et suivants du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Juger le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de [Localité 17] prescrit dans sa demande en paiement de la somme de 22 278,94 € au titre

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [J] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SARL AUX [Localité 2] DES [Localité 3] N°SIREN : 885149831 2244

le 12 mai 2025 concluant, au visa des articles 1103,1359, , 2224, 2240 du Code civil et de l'article 700 du Code civil : - JUGER recevables et bien fondées les conclusions en réplique sur incident de

leurs moyens : Monsieur [Y] [C] (conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2021) sollicite de la cour d'appel de : Vu les articles 2240, 2241 et suivants, 2248 et suivants du Code civil, Vu le

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 2242 du même code prévoit que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».