à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

[M] [Y] et Mme [O] ont engagée parallèlement à la procédure de saisie immobilière diligentée contre eux ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

une prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les articles 2259 du code civil, et 2240, 2241, 2244 et 2271 de ce même code ; 3.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une réunion d'expertise ne vaut pas reconnaissance du droit de celui contre lequel

la prescription de l'action introduite contre la société [4], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil

de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

le 22 juillet 2010 au sens de l'article 2240 du code civil, que le règlement partiel de la créance interrompt la prescription, et qu'il dispose dès lors à raison de cette interruption, d'un délai qui expire

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

la prescription en application des articles 2245 et 2246 du code civil ; qu'il résulte cependant des dernières conclusions des consorts P... que ces derniers sollicitent la réparation « du préjudice

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

2240 du code civil ; 3°/ que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription ; que