organismes collecteurs paritaires agréés est effectué par des agents de contrôle, lesquels sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 modifiant notamment le deuxième alinéa de l'article

226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des agissements dénoncés, dès lors qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des décisions déclarant, au sens de l'article 226-10 précité, " que la réalité du fait n'était pas établie ou que celui-ci n'était

226-1 AL.1 1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal et sur l'action civile : a reçu Monsieur Gérald DELAVAULT en sa constitution de partie civile et l'a débouté de

pénal ; que, lors de l'audience du jugement, l'incrimination a été reprise par l'article 226-10 du nouveau Code ; que, de la comparaison entre les deux articles, il résulte que si les éléments constitutifs

C..., invoquant en référé un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, a, en référé, fait assigner la société Médiapart, MM.

vie privée ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et le mémoire personnel et pris de la violation des articles

de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ou d'utilisation de tout enregistrement obtenu par l'un des procédés sanctionnés à l'article précité , faits prévus et sanctionnés à l'article 226-2 du dit code et de violation du secret professionnel

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-1 et 226-2 du code pénal, et le fait que le législateur ait défini dans l'article 226-2 du code pénal, à propos de la conservation ou de la diffusion de tout enregistrement ou document obtenu par

222-28-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

il suit qu'en rejetant la demande, en relevant qu'elle pouvait tendre à la critique de la gestion sociale et impliquait l'examen de la responsabilité des dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé l'article

226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal

EGALEMENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX RELIQUATS DE CINQUIEMES DE CREDIT QUI N'AVAIENT PAS PU ETRE DEDUITS EN 1971 ET 1972 ET DONT LE MONTANT GLOBAL SERAIT DE 17.000 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal. 10.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article