Répondant à la fin de non recevoir opposée par Jean-Louis X... sur le fondement de l'article 2272 du Code civil, elle invoque à la fois le fait que l'injonction de payer a été délivrée le 18 juin 1998

H... occupait le terrain depuis 1976, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que d'autre part, l'article 2272

Michel Y... tient son droit de propriété de la succession des titres intervenus depuis lors ; Qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

Beauce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582

de masse d'août 1979 n'est pas visé dans le titre de propriété de la SCI du 12 mars 1980, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article

aucune convention ne le lie à la SA SERMA, - si dépôt-vente il y a eu, ce contrat lui est inopposable, - la SA SERMA a vendu le véhicule à la société DlCAMA, - l'action est prescrite en vertu de l'article

parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

conclusions au fond du 30 novembre 2006, la société KLIVADE EDITIONS demande à la Cour : - de déclarer l'action de la société MOLDURAS HERGON prescrite par deux ans en application des dispositions de l'article

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

S'agissant de la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil opposée par les consorts X..., elle ne s'applique exclusivement qu'en matière d'acquisition de la propriété immobilière.

commune, ne caractérisaient pas l'existence d'une possession continue, efficace, et de nature à faire courir le délai d'usucapion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean X... : A) Sur l'empiétement du bâtiment à usage de dock : Attendu qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

possesseurs avaient commencé à posséder en 1985, de sorte que la prescription avait été acquise en 2015 quand l'assignation en bornage avait été délivrée le 13 avril 2016, la cour d'appel a violé l'article

les parcelles occupées et celle objet de la demande d'expulsion, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article

applicable au jour de la donation, devenu l'article 2272 du code civil à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que les parties se sont expliquées sur ce fondement et sur l'application