En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

la période allant du 24 août 1962, date de son 18ème anniversaire, au 03 septembre 1966, date de son mariage ; - dire que le notaire devra procéder à la liquidation de cette créance de salaire différé

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

du 31 mai 1969 et qu'elle dispose des prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, la cour d'appel

interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " / () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne

l'article 11 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961, qui était à l'origine de 4% ; que ce taux n'a été maintenu à 4% que jusqu'en 1995. a ensuite été porté à 4,5% à partir de janvier 1996, à 5% à partir

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

X... ne peut utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision administrative, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié le 21 novembre 1974 qui stipulent

national interprofessionnel du 8 décembre 1961, en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de l'annexe A de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la préfète du Rhône s'est estimée à tort en situation de compétence liée au regard de ces stipulations ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

En deuxième lieu, cet arrêté vise les dispositions dont il fait application, cite les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les éléments relatifs aux

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'obligation conventionnelle de reclassement : La salariée reproche à la SASU JPG de ne pas avoir saisi la commission paritaire de l'emploi créée par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969