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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 599 résultats pour « article 230-3 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R232-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 65

Code du sport

Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition

Article 230-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230

Article 2

—

Le montant de l'indemnité de suppléance archéologique prévue à l'article 3 du décret du 16 mars 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIE CORRESPONDANT aux fonctions que l'agent est appelé temporairement à exercer MONTANT MENSUEL

Article 27

—

L6241-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 225 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 22

—

Art. 230 H

Article R230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

Code rural (nouveau)

L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :

Article 23

—

Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art.

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de la sécurité intérieure

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.

Article 25

—

- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9

Article R2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 55

Code de procédure pénale

de l'article 10-5, ces services procèdent, avant le 1er septembre, à la consultation des traitements automatisés prévus à l'article 230-6.

Article R230-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Code rural (nouveau)

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :

Article R230-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

Code rural (nouveau)

Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97

Code du sport

Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les

Article Annexe

—

008 Aquitaine 1,61 2 415 Auvergne 1,77 2 655 Bourgogne 0,78 1 170 Bretagne 1,75 2 625 Centre 1,45 2 175 Champagne-Ardenne 0,90 1 350 Corse 0,24 360 Franche-Comté 0,82 1 230 Ile-de-France 6,82 10 230 Languedoc-Roussillon 1,40 2 100

Article R230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret des affaires et du secret professionnel en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.

Article 230-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

L. 230-1 à L. 230-6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article

Article 230-13.05

—

Chaque passager doit porter en permanence une brassière de sauvetage approuvée conformément à la division 311, y compris lors d'une navigation en 5e catégorie. 3.

Article R40-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

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