MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, elle expose que M.

L 622-17 du code de commerce mais de l'article L 622-24.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Le contrat de cautionnement prévoit que la société Action Logement Services est subrogée dans tous les droits du bailleur, en application des dispositions de l’article 2309 du code civil.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur la demande en paiement portant sur les loyers et charges : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

700 du Code de procédure civile; - Ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] aux frais et dépens.

L'article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 2309 du Code civil : La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.