DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du

X... disposait « d'une action directe contre l'autre caution avant même d'avoir payé, conformément aux dispositions de l'article 2309 du code civil » (arrêt, p. 7 dernier alinéa), la cour d'appel a violé

2309 du code civil.

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Elle se prévaut également de l'article 2309 du code civil selon lequel la caution est fondée à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsque celui-ci a fait faillite ou est en déconfiture.

Aux termes de son assignation, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES soutient, sur le fondement de l’article 2309 du Code civil, avoir la qualité pour agir dans la mesure où cette dernière est, en sa qualité

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2309 du code civil.

Le contrat de cautionnement ainsi conclu prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICESSelon l’article 2309 du code civil dans sa

2°/ que la caution pouvant, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 6 140,77 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution