de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

En premier lieu, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui

1134, 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil, L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

[F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier. »

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué