Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
44 606 résultats pour « article 236 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Article D236-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).
Article R*236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78
opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236
Article L161-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.
Article 58
commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Article R236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
Article R135 ZB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à
Article 3
Article R. 262-12.
Article R225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Article D236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants
Article 2
Il est procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les formes prévues à l'article R. 236-24 dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Article R236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38.
Article R236-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.
Article 4
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'Université Gustave Eiffel et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 24
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
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