15 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les fautes de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves

245 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

245 du Code civil, ensemble les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau

il le lui avait été demandé, si ces faits n'étaient pas de nature à dépouiller de son caractère fautif le comportement de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office la circonstance, non alléguée par M.

une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

245 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire de la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 245

245 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, constatant que Mme Annick Y... entretenait une liaison avec un tiers, ne pouvait, au regard de la demande en divorce présentée par M.