Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... en réparation de son préjudice résultant d'une agression dont il a été victime le 30 mai 2000 la somme 2400 euros outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

2475 et 2476 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 2481 du code civil, à défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites

700 du code de procédure civile.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

à l'allocation temporaire d'invalidité : " Le bénéfice des dispositions de l'article 9, II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

code de procédure civile

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

450 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et

Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du

700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

450 du code de procédure civile