opposant : DEMANDEUR : Madame [L] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] [H] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe aux pharmacies et s'être acquittée sur ce fondement, auprès du même organisme, du montant de la contribution prévue par l'article

Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRANDINTIMEE ET APPELANTENo 05/2459

-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ET APPELANTE No 05 / 2459-2- Mme Marie-Thérèse B...Veuve Y... ... 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par

N° J 15-82.960 F-D N° 2495 SL 8 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, Patricia

DEFENDEUR : Madame [T] [U] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n° 23/2495

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

X... prétend que ce droit d'agir se heurterait aux dispositions des articles 2214 et 2475 du code civil, l'action de la société Les Ciseaux d'Argent tendant à la distribution du prix d'un immeuble vendu

Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

.A, 24.5 C et 51.4.