16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles

O... une somme de 5.000,00 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère illicite du non-retour : En application de l'article

X... de 1992 à 1995, du chef de cinq enfants n'ayant pas résidé en France, la CAF (la caisse) lui a notifié un avis de recouvrement le 25 juillet 1995 ; qu'une condamnation pénale prononcée à la suite

était expressément requise, de sorte qu'en admettant cependant sa créance à hauteur d'une somme de 451 618,39 francs, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la nullité de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait être prononcée dès lors que les cessions de créances litigieuses constituaient

de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une convention de conversion et opté pour

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

sont régies par la loi du 25 janvier 1985, le sens et la portée de la convention par laquelle les parties sont convenues de retarder le transfert de propriété des biens qui en font l'objet doivent être

D... et Jacques B..., les consorts A... ont été assignés par les époux X..., aux fins de s'entendre dire valable la convention du 25 septembre 1986 précitée ; que les consorts A..., pour s'opposer à la

, de disposer de ses biens en France, la cour d'appel a violé les articles 27, 1 , et 24 de cette Convention ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant procédé à un examen des pièces régulièrement produites

Le 25 avril suivant, M.

de la Cour Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre

son épouse, a déplacé les enfants en France ; que l'autorité centrale anglaise a saisi son homologue français, le 16 mars 2004, d'une demande de retour sur le fondement de la convention de la Haye du

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

Par dernières conclusions déposées le 26 Novembre 2018, Léonard X... demande à la cour: '-Vu les dispositions de l'article 3 et suivants de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 - Vu les dispositions

[X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article

9-2 de la Convention d'extradition signée le 20 décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er,