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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742024f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1fb
13 juin 1991
13 juin 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d744
13 septembre 2000
13 septembre 2000
dès lors que les griefs retenus par le juge aux affaires familiales ne sont pas fondés sur ces infractions ; Qu'en cet état, la composition de la cour d'assises est régulière, tant au regard de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249216
20 février 2026
20 février 2026
9 de la Constitution grecque et l’article 253 du code de procédure pénale, et sans qu’un rapport ne soit rédigé sur place, comme l’exigent les articles 148 et 149 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1001DEC005836900
1 octobre 2002
1 octobre 2002
had been charged as an offence punishable under Article 253 § 2 of the new Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1020DEC003955810
20 octobre 2020
20 octobre 2020
in the light of the trial and the evidence gathered, that he had previously been tried for the same offence and that he had been acquitted, [it has been decided] to dismiss the criminal case under Article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3c
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300814_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300815_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204360_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204979_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'Homme et des libertés fondamentales ; - il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205036_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'Homme et des libertés fondamentales ; - il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait l'article
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c8f9
3 juin 1992
3 juin 1992
ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen proposé par ledit mémoire et pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale et relevé d'office
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