A... réplique que son ex-mari soutient à tort que le versement des pensions n'était plus du à compter du jugement rejetant la demande en divorce alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

de famille, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition présentées par les autorités algériennes est fondée sur les dispositions des articles 254 et 263, paragraphe 3, du code pénal algérien qui

. ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables

Il sollicite la condamnation de Y... à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MESURE DE SERVIR A SON EPOUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE MODIFIER, ET FIXER A LA SOMME OFFERTE PAR C , LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME C EN VERTU DE L'ARTICLE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des marchés et notamment ses articles 254 et 308 à 312 ; Vu le code

B. ne participant que pour 25 000 francs ; que celui-ci a prétendu que l'immeuble dépend de la communauté, tandis que Mme P., en présence de son curateur, M.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu'en application de l'article 254 de la loi de finances 2024, il était fondé à solliciter le versement de l'AAH tout en poursuivant une activité d'auto-entrepreneur

correspondent bien à la période des mois d'avril, mai et juin 1996", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 août 1996 et privé sa décision de toute base légale ; 2 )"alors qu'il résulte des articles

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 2 000 ä outre tous les dépens à la charge de Monsieur X...

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que

Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

Vu l'article 258 alinéa 2 du code pénal et compte tenu de l'intention du législateur de punir le fonctionnaire coupable pour l'infraction inscrite à l'article 254 [corruption passive], indifféremment de