L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes

privation des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 107, L. 116-1 ancien, L. 117 nouveau du Code électoral, 6 de la Convention

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

CGT Renault véhicules industriels Vénissieux VNX OCG 11, dont le siège est ..., 24 / du syndicat Symetal CFDT, 25 / du syndicat Union des syndicats Force ouvrière de la métallurgie du Rhône, 26

X... n'était pas salarié de l'établissement de Rungis, le tribunal a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 du Code du travail ; 3 / qu'en

2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action civile de ces associations, la chambre de

dirigé contre ces opérations électorales ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

octobre 1994, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il a contesté la date du 6 octobre 1994 retenue par le Tribunal comme date de l'affichage des listes électorales, l'affichage définitif n'ayant eu

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire