FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Murdoch, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés dont le contrat de travail est en cours au jour de la cession,

litigieux du 26 octobre 2007 de sa prise d'effet que la cour de renvoi avait retardée au 30 avril 2012, la cour de renvoi a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles

Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant

de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'une cession isolée d'actifs

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

Y... de la cession des actions détenues par celui-ci dans la société Prestograph à la société X... et aux personnes représentées par M.

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

La contestation de la nécessité d'une signification de l'acte de cession est alors sans objet au regard de l'expulsion.

d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 145 46 1 du code de commerce 2) ALORS QUE l'acquiescement du bailleur à la cession

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

Au visa de l'article 1103 du code civil, ce contrat synallagmatique de location-gérance librement consenti tient lieu de loi entre les parties, l'échec de la cession initialement envisagée n'étant pas

Il était effectivement prévu à l'article 12 de la convention de cession d'actions que Mme [I] [X] accompagnerait la société et les cessionnaires afin de faciliter la bonne transmission des contacts avec

de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité au ..., il était constaté

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les notifications de cession de créances avaient été faites au siège social de la société Altavia, de sorte que les signatures sous forme de croix

du contrat repris du 15 septembre 1989 et acceptation de celui-ci, si bien que la cour d'appel a méconnu les effets du plan de cession et l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 86 de la loi

de communication du contrat de cession de créances, des bordereaux de cession des créances et de la convention ou tout autre document entre le CIFD et lui-même précisant les modalités de fixation du prix