785 du code de procédure civile.

26-4 du Code Civil ; Attendu que par jugement du 26 février 2009, le Tribunal de Grande Instance de LYON faisant droit aux demandes du Ministère Public, a constaté l'extranéité de Disso X... ; que

Le ministère public fait valoir : - que son action, intentée le 16 août 2017, est recevable, au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil, puisqu'il n'a eu connaissance de la possible

26-4 du code civil, le divorce étant à cette date opposable à tous.

U.... " ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : "L'article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéas, dispose que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

450 du code de procédure civile

Il cite l'article 26-4 troisième alinéa du code civil, qui permet un contrôle a posteriori des déclarations, en instituant une présomption de fraude, lorsque la communauté de vie entre les époux cesse

Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil peut être contesté par le ministère

l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 26-4 du code civil, « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2000), d'avoir déclaré recevable l'appel du ministère public alors, selon le moyen, que l'article 26-4 du Code civil prévoit que l'enregistrement

26-4 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Dans une décision en date du 30 mars 2012, le conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration