Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

l'administration a refusé la déduction de ce montant de taxe ; Sur la déduction de la taxe figurant sur des factures concernant le domaine "Le Paris" : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article

apprécier la demande de prestation compensatoire, à la date du jugement de première instance, et, non, en l'état d'un appel général du mari, à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles

1086 du code de procédure civile, ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 du code civil, 1122 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces animaux ..." ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article

force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

18 de la loi du 21 décembre 1970 dont le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

qu'il appartenait à la société d'apporter les justifications nécessaires quant à la consistance des aménagements apportés à ces locaux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 260 du

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Meuse" a donné en location, à compter du 1er septembre 1972, un immeuble à usage d'hôtel qu'elle avait fait construire ; qu'il n'est pas contesté qu'exerçant la faculté d'option prévue au 1-°5 de l'article

L'AUTRE A L ; QUE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 IL A DECLARE, AU TITRE DE CETTE LOCATION, UN REVENU BRUT FONCIER DE 68 191,20 F ; QUE L'INTERESSE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes