AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d672a0
24 avril 2025
24 avril 2025
L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 4770
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
19 octobre 2021
L’article 263 alinéa 3 du Code civil dispose que l’action peut néanmoins être intentée après l’expiration dudit délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
Source officielle