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95 399 résultats pour « article 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

680b1da92c124f4fd8d672a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure

Source officielle

Page 5 sur 4770

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    L’article 263 alinéa 3 du Code civil dispose que l’action peut néanmoins être intentée après l’expiration dudit délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef0

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 24 du même décret ; Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2006:C201521

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

d'une hypothèque judiciaire, qui contribue à la réalisation effective des droits consacrés par une décision de justice, est en soi un acte participant à l'exécution de celle-ci ; qu'il résulte de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En troisième lieu, aux termes de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616676

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616826

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

262 du code general des impots : la taxe sur la valeur ajoutee au taux reduit de 10% s'applique aux importations et aux operations imposables effectuees par les assujettis definis aux articles 263 et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

263 du même code dispose que "les prestations de service effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

sur les questions suivantes : 1° Les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l'objet du recours en annulation prévu par les stipulations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205019

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante, psychologue auprès du service de protection de l’enfance, pour ne pas avoir respecté l’obligation de saisir les organes judiciaires (article

Source officielle
CC

civ3

é une action en réparationc/Mme X

613720b3cd580146773eda8d

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

procédure civile et alors, d'autre part, que l'avis technique d'un expert ne s'impose pas au juge quant à l'existence et à la portée des conventions régissant les parties ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00509

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la qualité

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d3cb

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

domicilié en son parquet ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bcec

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL BRK AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410981

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

, les constatations faites par la société d'expertise comptable commise par le juge-commissaire, la cour d'appel en a exactement déduit que ce document ne constituait pas une expertise au sens des articles

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ff

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

qu'en condamnant Henri A... pour faute personnelle sur le fondement des articles 263-2 du Code du travail et 222-19 du Code pénal pour avoir établi un certificat de conformité d'une presse hydraulique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/286 AFFAIRE N° RG 25/00042 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PXS Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [A] [W] [Q] [S] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf344f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

investigations et, le cas échéant, compléter celles-ci ;Faire toutes opérations utiles au règlement du litige ;dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Maître Y... a conclu le 13 décembre 2006 à la confirmation du jugement demandant en outre à la Cour de constater, au visa des articles 263 à 265 du décret du 31 juillet 1992 que la société BRH Moto Plus

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d84

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 143 et 160 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle